Conditions Générales de Vente B2B

Applicables aux ventes aux professionnels – Dernière mise à jour : 16 avril 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, par la société VENDÉE THÉ (ci-après le « Vendeur ») aux acheteurs professionnels (ci-après l'« Acheteur » ou le « Client »), des produits suivants : thés, tisanes, infusions, biscuits, chocolats et tout accessoire en relation avec le thé (ci-après les « Produits »).

Elles constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par le Vendeur avec des acheteurs professionnels, à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles figurant sur les documents d'achat de l'Acheteur, sauf dérogation formelle et expresse acceptée par écrit par le Vendeur.

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande.

Toute commande passée auprès du Vendeur implique l'adhésion pleine et entière de l'Acheteur aux présentes CGV. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Identification du Vendeur

VENDÉE THÉ, SARL au capital de 7 500 euros
Siège social : 60 Route de Poiroux – La Bénetière – 85540 Saint-Avaugourd-des-Landes
RCS La Roche-sur-Yon : 828 774 406
SIRET : 828 774 406 00015 – Code APE : 4729Z
N° TVA intracommunautaire : FR24828774406
Représentant légal : Mme GUILLEMETTE
Téléphone : 09 86 61 68 23
Courriel commercial / ADV : adv@mysweettea.fr
Courriel comptabilité : comptabilite@mysweettea.fr
Hébergeur du site : UP MOTION – 18 rue de l'Oiselière – 85500 Les Herbiers – Tél. 09 72 63 46 61

Article 3 – Commandes

Les commandes sont passées par l'Acheteur via le site B2B, par courriel à adv@mysweettea.fr, ou par tout autre moyen convenu avec le Vendeur.

Toute commande n'est définitivement acceptée qu'après confirmation écrite du Vendeur (accusé de réception ou confirmation de commande). Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de risque avéré sur la solvabilité.

La réalisation de la commande est subordonnée à un montant minimum de 100 € HT.

Toute modification ou annulation de commande par l'Acheteur ne pourra être prise en compte qu'après acceptation écrite du Vendeur, sous réserve que la commande ne soit pas encore en cours d'expédition. Les frais déjà engagés resteront à la charge de l'Acheteur.

Article 4 – Prix et conditions tarifaires

Les Produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la prise de commande, libellés en euros et exprimés hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation, ainsi que, le cas échéant, des frais de port et d'emballage.

Le tarif du Vendeur est communiqué à l'Acheteur sur simple demande, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce.

En cas de variation significative du coût des matières premières, des emballages, de l'énergie ou de tout autre élément entrant dans la formation du prix, les prix pourront être révisés, moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par écrit à l'Acheteur. Les commandes déjà confirmées avant la prise d'effet de la révision ne sont pas concernées.

Les rabais, remises et ristournes éventuellement consentis à l'Acheteur font l'objet d'un accord particulier et figurent sur la facture.

Article 5 – Escompte

Un escompte de 1,5 % est accordé à l'Acheteur pour tout paiement intervenu sous cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de facture, et ce à compter de la deuxième commande passée auprès du Vendeur.

Conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce, les conditions d'escompte sont précisées sur chaque facture.

Article 6 – Modalités de paiement

La première commande passée par un nouvel Acheteur est payable au comptant, sur la base du devis ou de la facture pro-forma, à la commande. Aucune livraison ne sera effectuée avant encaissement effectif du prix.

Les commandes suivantes sont payables à trente (30) jours date de facture, par l'un des moyens de paiement suivants : chèque, virement bancaire (les coordonnées sont communiquées avec la facture), ou lettre de change relevé (LCR) par retour d'autorisation dûment complétée et signée.

Conformément aux articles L.441-10 et L.441-11 du Code de commerce, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut en toute hypothèse dépasser soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture, ou, sur accord formel entre les parties, quarante-cinq (45) jours fin de mois.

Les demandes de mise en place d'un délai de paiement ou d'un encours sont soumises à l'acceptation préalable du Vendeur, après étude de la solvabilité de l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander, à tout moment, des garanties de paiement.

Toute réclamation sur une facture doit être formulée dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception, par écrit (courriel à comptabilite@mysweettea.fr). Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée sans réserve.

Article 7 – Retard de paiement – Pénalités et indemnité forfaitaire

Conformément à l'article L.441-10, II du Code de commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel d'une facture à sa date d'échéance, l'Acheteur devra verser au Vendeur, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, des pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la somme restant due.

Le taux des pénalités de retard est égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la facture. Les pénalités courent de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture et jusqu'à complet paiement.

En sus des pénalités de retard, tout Acheteur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du Vendeur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros (articles L.441-10, II et D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Vendeur peut demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.

Le non-paiement à bonne date d'une seule échéance entraîne, de plein droit et sans formalité, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par l'Acheteur, même non encore échues, et autorise le Vendeur à suspendre ou annuler les commandes en cours.

Article 8 – Clause résolutoire

Si, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en demeure de payer restée totalement ou partiellement infructueuse, l'Acheteur ne s'est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit. Le Vendeur pourra demander la restitution des Produits livrés, aux frais et risques de l'Acheteur, sans préjudice du versement de dommages et intérêts.

Article 9 – Réserve de propriété

Conformément aux articles L.624-16 du Code de commerce et 2367 et suivants du Code civil, le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, en principal, intérêts, pénalités et accessoires, et ce nonobstant toute clause contraire figurant dans les documents de l'Acheteur.

À défaut de paiement à l'échéance, le Vendeur pourra exiger la restitution des Produits, aux frais, risques et périls de l'Acheteur.

En cas d'ouverture à l'encontre de l'Acheteur d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra revendiquer les Produits livrés et impayés, dans le cadre de la procédure collective et dans les délais et conditions légaux.

Par dérogation à ce qui précède, et conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation appliqué par analogie, les risques de perte ou de détérioration des Produits sont transférés à l'Acheteur dès la remise des Produits au transporteur.

Article 10 – Livraison et transfert des risques

10.1 Modalités

La livraison est effectuée soit par remise directe des Produits à l'Acheteur, soit par l'intermédiaire d'un transporteur ou service de messagerie, à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande.

10.2 Frais de port

La livraison est effectuée franco de port à partir de 250 € HT d'achat. En deçà de ce seuil, une participation aux frais de port d'un montant de 15 € HT est facturée à l'Acheteur.

10.3 Délais

Les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de la commande ne sont donnés qu'à titre indicatif. Aucun retard raisonnable dans la livraison ne peut donner lieu, au profit de l'Acheteur, à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande. Le Vendeur s'efforce néanmoins de respecter les délais communiqués.

10.4 Transfert des risques

Conformément à l'usage commercial en matière de vente entre professionnels, le risque du transport est supporté en totalité par l'Acheteur, quel que soit le mode d'expédition retenu. Le transfert des risques s'opère dès la remise des Produits au transporteur.

Article 11 – Réception – Réserves et réclamations

En cas de manquants, d'avaries ou de non-conformité apparente des Produits, l'Acheteur doit émettre des réserves précises, datées et détaillées sur le bon de livraison en présence du transporteur, puis les confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel avec AR au Vendeur (adv@mysweettea.fr) dans un délai de 48 heures suivant la livraison, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.

À défaut de réserves émises dans les conditions ci-dessus, les Produits seront réputés conformes et acceptés, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée.

Pour les défauts non apparents et les vices cachés, l'Acheteur dispose des actions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 – Service de personnalisation

My Sweet Tea propose un service de personnalisation des étiquettes de sachets de thé, sur un espace dédié situé au recto des sachets de 50 g et 100 g.

Ce service est disponible pour toute commande portant sur un minimum de six (6) unités d'une même référence (EAN identique) et s'applique à l'intégralité de la commande concernée. Toute commande portant sur une quantité inférieure à six (6) unités sera expédiée sans personnalisation.

L'Acheteur garantit disposer de l'ensemble des droits (marques, logos, visuels, mentions textuelles) sur les éléments qu'il fournit au titre de la personnalisation, et garantit le Vendeur contre toute action qui pourrait être intentée à ce titre par un tiers. L'Acheteur valide le bon à tirer (BAT) avant lancement de la production ; après validation, aucune contestation ne sera recevable.

Article 13 – Garanties

Les Produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de conservation inappropriée (notamment non-respect des conditions de température, d'humidité et de date limite d'utilisation optimale), de négligence, de modification ou de transformation des Produits par l'Acheteur ou un tiers.

L'Acheteur, en sa qualité de professionnel de la revente, est tenu de contrôler à réception la conformité des Produits, leur date de durabilité minimale (DDM) et leur étiquetage, et d'en assurer la bonne conservation avant la revente à ses propres clients.

Article 14 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'exécution des présentes CGV. Sont en tout état de cause exclus les dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, préjudice commercial, trouble de jouissance.

En tout état de cause, l'indemnisation à la charge du Vendeur ne pourra excéder le montant HT de la commande concernée par le litige.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur, de dommage corporel ou d'atteinte à la sécurité des personnes.

Article 15 – Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, les épidémies, pandémies et mesures administratives restrictives en découlant, les grèves totales ou partielles (internes ou externes à l'entreprise), les conflits armés, les émeutes, les incendies, les pannes d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, les défaillances de transporteurs, les décisions d'autorités publiques.

Le Vendeur informe l'Acheteur de la survenance de la force majeure dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement persiste plus de soixante (60) jours, chaque partie pourra résoudre le contrat sans indemnité.

Article 16 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles éventuellement collectées dans le cadre de la relation commerciale (contact, facturation, livraison) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable de traitement : VENDÉE THÉ, SARL – 60 Route de Poiroux – La Bénetière – 85540 Saint-Avaugourd-des-Landes.

Finalités : gestion des commandes, de la facturation et du recouvrement, suivi de la relation client, prospection commerciale professionnelle, respect des obligations légales (comptables et fiscales notamment).

Bases légales : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), intérêt légitime du Vendeur (art. 6.1.f), respect d'obligations légales (art. 6.1.c).

Destinataires : services internes habilités du Vendeur, prestataires techniques et commerciaux (hébergeur, transporteur, prestataire de paiement, logiciel de facturation, expert-comptable), soumis à une obligation contractuelle de confidentialité.

Durées de conservation : pièces comptables et factures : 10 ans (art. L.123-22 du Code de commerce) ; données de prospection B2B : 3 ans à compter du dernier contact ; données du compte client : pendant la durée de la relation commerciale + 3 ans.

Droits des personnes : les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, à la limitation, à la portabilité, d'opposition et de définition de directives post-mortem. Ces droits s'exercent auprès du Vendeur, par courriel à adv@mysweettea.fr. Toute réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).

Article 17 – Propriété intellectuelle et confidentialité

L'ensemble des éléments (marques, logos, visuels, photographies, textes, fiches produit, conditionnements, outils commerciaux) mis à disposition de l'Acheteur par le Vendeur demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Leur utilisation par l'Acheteur est strictement limitée à la revente des Produits du Vendeur et ne peut donner lieu à aucune reproduction, modification ou exploitation non autorisée.

Chacune des parties s'engage à traiter comme confidentielles les informations techniques, commerciales, financières ou tarifaires communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution des CGV, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable, et ce pendant toute la durée des relations contractuelles et pour une durée de trois (3) ans à compter de leur cessation.

Article 18 – Nullité partielle – Renonciation

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui conserveraient leur plein effet. La non-application temporaire, par l'une ou l'autre des parties, de l'une de ces stipulations ne saurait être interprétée comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 19 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 20 – Tribunal compétent

En cas de litige relatif à l'interprétation, à la formation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, tous les litiges seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et y compris en matière de procédure d'urgence, de procédure conservatoire, en référé ou sur requête.

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SARL VENDÉE THÉ
60 route de Poiroux – La Bénetière – 85540 Saint-Avaugourd-des-Landes
Tél : 09 86 61 68 23 – ADV : adv@mysweettea.fr – Comptabilité : comptabilite@mysweettea.fr
RCS La Roche-sur-Yon – SIRET : 828 774 406 00015 – Code APE : 4729Z – TVA intracommunautaire : FR24828774406