Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16 avril 2026

Article 1 – Champ d'application et identification du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues à distance par le Vendeur auprès d'acheteurs consommateurs (ci-après « le Client »), par l'intermédiaire du site www.mysweettea.fr (ci-après le « Site »).

Elles sont conformes aux dispositions du Code de la consommation, du Code civil, du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, en cochant la case prévue à cet effet, avant la validation de sa commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document.

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée peut être remise au Client qui en fait la demande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Identification du Vendeur :

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sur le Site (ci-après les « Produits ») sont : thés, infusions, biscuits, produits d'épicerie fine et accessoires liés à la dégustation du thé.

Les caractéristiques essentielles des Produits (dénomination, composition, allergènes éventuels, date de durabilité minimale, poids net, provenance, illustrations, conditions de conservation) sont présentées sur chaque fiche produit du Site, conformément aux articles L.111-1 du Code de la consommation et au règlement (UE) n°1169/2011 (dit « INCO »). Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant de commander.

Les photographies, illustrations et graphismes présentés sur le Site sont non contractuels et visent à illustrer les Produits. Des variations mineures (notamment de teinte, millésime ou packaging) peuvent exister sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d'indisponibilité postérieure à la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Article 3 – Prix et réductions

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, TTC (toutes taxes comprises) et HT (hors taxes).

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués au Client avant la validation de la commande, conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation. Le montant total dû par le Client, tous frais inclus, est clairement affiché avant le paiement.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Annonces de réduction de prix (directive « Omnibus »)

Conformément à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation, toute annonce d'une réduction de prix sur un Produit indique, à titre de prix de référence, le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de l'ensemble des consommateurs au cours des trente (30) jours précédant l'application de la réduction. Des règles spécifiques peuvent s'appliquer aux denrées périssables ou aux réductions successives.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client, sous format numérique, au plus tard lors de la livraison des Produits.

Article 4 – Commandes

Pour passer commande, le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite acquérir dans son panier. Il pourra à tout moment, avant validation, modifier, compléter ou supprimer les articles de son panier. Le Client saisit ensuite ses informations personnelles et choisit le mode de livraison puis de paiement.

Avant la validation définitive, le Client dispose d'un récapitulatif de sa commande (identification des Produits, quantité, prix total TTC, frais de livraison, droit de rétractation éventuel) et peut corriger d'éventuelles erreurs. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, la commande n'est définitivement formée qu'après :

1. acceptation des présentes CGV et de la politique de confidentialité (case à cocher) ;
2. confirmation expresse de la commande par le Client avec la mention « commande avec obligation de paiement » ou formule équivalente ;
3. paiement effectif du prix par le Client.

Un accusé de réception récapitulant la commande est envoyé par courriel au Client dans les meilleurs délais.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande depuis son espace personnel sur le Site.

Article 5 – Compte Client

Pour passer commande, le Client peut créer un compte personnel sur le Site. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité et ses coordonnées, notamment son adresse électronique.

L'accès à l'espace personnel est protégé par un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation qui en serait faite. En cas d'utilisation frauduleuse soupçonnée, le Client doit en informer le Vendeur sans délai.

Le Client peut, à tout moment, solliciter la suppression de son compte, en se rendant dans son espace personnel ou en adressant une demande à contact@mysweettea.fr. La suppression sera effective dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations de conservation légales imposées au Vendeur (notamment en matière comptable et fiscale).

En cas de non-respect des présentes CGV ou des Conditions Générales d'Utilisation du Site, le Vendeur se réserve le droit, après mise en demeure électronique restée sans effet, de suspendre ou de clôturer le compte du Client.

Article 6 – Conditions et moyens de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la validation de la commande.

Le paiement peut être réalisé selon les moyens suivants, proposés sur le Site :

• carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ;
• portefeuilles électroniques (Apple Pay, Google Pay) ;
• PayPal ;
• paiement en plusieurs fois, le cas échéant, via un prestataire tiers agréé (dans les conditions propres au prestataire) ;
• virement bancaire (les coordonnées sont communiquées au Client après commande) ;
• chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco (encaissement à réception).

Les données de paiement sont échangées en mode chiffré grâce au protocole sécurisé du prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires sur le Site. Le Vendeur n'a pas accès aux coordonnées bancaires du Client.

En cas de paiement par un prestataire tiers (PayPal, solutions de paiement fractionné, etc.), le Client est invité à prendre connaissance des conditions générales propres audit prestataire. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement imputable à ce prestataire.

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues. En cas d'impayé, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison, d'annuler la commande et, le cas échéant, de facturer des pénalités légales.

Article 7 – Livraisons

7.1 Zones et délais de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones géographiques desservies et présentées sur le Site : France métropolitaine, Corse, Monaco, territoires d'outre-mer et, selon disponibilité, Union européenne et international.

Les délais indicatifs de livraison sont précisés sur la fiche produit ou lors du choix du mode d'expédition (3 à 7 jours ouvrés pour la France métropolitaine ; délais étendus pour la Corse, les DROM-COM, l'Union européenne et l'international). Ces délais courent à compter de l'expédition de la commande.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, en l'absence d'indication contraire, le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, le Client peut, après avoir enjoint par écrit au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux, résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation. Les sommes versées seront alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de résolution du contrat.

7.2 Livraisons internationales, droits et taxes

Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes à l'importation ou frais locaux peuvent être exigés et sont à la charge exclusive du Client. Il appartient au Client de se renseigner, préalablement à sa commande, sur la réglementation du pays de destination, notamment en matière d'importation de denrées alimentaires.

Pour les livraisons au sein de l'Union européenne, la TVA applicable est celle du pays de destination, dans les conditions prévues par le régime « OSS / guichet unique ».

7.3 Retrait en magasin

Le Vendeur propose le retrait gratuit des commandes à l'adresse suivante :

Le Client est informé par courriel de la disponibilité de sa commande. Le retrait doit intervenir dans un délai de 30 jours, faute de quoi la commande pourra être annulée et remboursée, déduction faite des éventuels frais de gestion.

7.4 Réception et réclamations

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés en présence du transporteur, dans la mesure du possible. En cas d'avarie, de manquant ou de non-conformité apparente, le Client doit émettre des réserves précises et datées sur le bon de livraison, puis en informer le Vendeur par courriel à contact@mysweettea.fr dans un délai de trois (3) jours pour les dommages apparents.

Toute réclamation relative à un défaut de conformité ou à un vice caché est soumise aux délais de la garantie légale (cf. article 10).

Article 8 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n'est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison.

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits n'est opéré qu'au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. Toutefois, lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi (autre que celui proposé par le Vendeur), les risques sont transférés à la remise des Produits au transporteur.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits (ou, en cas de livraison échelonnée, du dernier Produit) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

9.1 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur, par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai de 14 jours, par l'un des moyens suivants :

• par courriel à contact@mysweettea.fr ;
• par courrier postal au siège du Vendeur ;
• en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en fin des présentes CGV.

Le Client doit renvoyer ou restituer les Produits au Vendeur, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice) et en conditions permettant leur remise en vente. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits (art. L.221-23 du Code de la consommation).

9.2 Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l'exclusion des frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client. Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à la réception des Produits retournés ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.

9.3 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (certains thés frais, biscuits à DLC courte, etc.) ;
• les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (sachets de thé ouverts, boîtes descellées, biscuits entamés, etc.) ;
• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (coffrets sur-mesure, gravures, assemblages personnalisés) ;
• les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf contrat d'abonnement ;
• la fourniture de contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation ;
• les transactions conclues lors d'une enchère publique ;
• les autres cas prévus par l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 10 – Garanties légales

Le Client bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, des garanties légales suivantes :

• la garantie légale de conformité des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021) ;
• la garantie légale contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

10.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir (art. L.217-7 du Code de la consommation). Les défauts qui apparaissent dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (art. L.217-8). À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-13 à L.217-16 du Code de la consommation. Il est également dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut pendant les vingt-quatre mois qui suivent la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

10.2 Garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil)

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil), et dans la limite du délai butoir de vingt (20) ans à compter de la vente (art. 2232 du Code civil). Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

10.3 Mise en œuvre

Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur par courriel ou courrier de la non-conformité ou de l'existence d'un vice caché, accompagné de tout justificatif (photographies, lot, date de livraison, etc.). Le Vendeur procédera, selon le cas, au remplacement, à la réparation ou au remboursement du Produit, ainsi qu'au remboursement des frais de retour sur justificatifs.

Article 11 – Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est responsable, de plein droit à l'égard du Client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Il peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure (art. L.221-15 du Code de la consommation).

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée :

• en cas de non-respect par le Client de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien des Produits par le Client ;
• en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure ;
• en cas de dysfonctionnement du Site imputable à un cas de force majeure ou à une opération de maintenance préalablement annoncée.

Article 12 – Cartes cadeaux et abonnements

12.1 Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux proposées sur le Site sont utilisables en une ou plusieurs fois, pour l'achat de Produits sur le Site, pendant une durée de validité indiquée lors de l'achat (à défaut : douze (12) mois à compter de l'émission). Elles sont nominatives ou au porteur selon le type choisi. Elles ne sont ni remboursables, ni échangeables contre des espèces, ni reconstituables en cas de perte ou de vol. Le solde éventuel non utilisé à l'issue du délai de validité est perdu.

L'achat d'une carte cadeau ouvre droit au droit de rétractation dans les conditions de l'article 9, sous réserve que la carte n'ait pas commencé à être utilisée.

12.2 Abonnements et formules récurrentes

Certains Produits peuvent être proposés sous forme d'abonnements (box mensuelles, livraisons récurrentes, etc.). Les caractéristiques essentielles, le prix, la fréquence de livraison, la durée et les modalités de résiliation sont précisées sur la fiche produit avant la souscription.

Conformément aux articles L.215-1 et L.215-1-1 du Code de la consommation, pour les abonnements à tacite reconduction, le Vendeur informe le Client, par écrit et par tout moyen (notamment par courriel), dans un délai compris entre un (1) et trois (3) mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. À défaut d'information dans les délais, le Client peut mettre gratuitement un terme à son contrat à tout moment à compter de la reconduction.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, par la fonctionnalité dédiée sur son compte ou par courriel, selon les modalités indiquées sur le Site, avec un préavis indiqué lors de la souscription. Les prélèvements cessent à l'issue de la période en cours.

Article 13 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Responsable de traitement : VENDÉE THÉ, SARL – 60 Route de Poiroux – La Bénetière – 85540 Saint-Avaugourd-des-Landes – contact@mysweettea.fr.

Finalités des traitements : gestion des commandes, des livraisons, de la facturation et du service après-vente ; gestion du compte Client ; lutte contre la fraude ; prospection commerciale (sous réserve du consentement du Client ou, selon les cas, du principe du « client existant ») ; analyses statistiques ; respect des obligations légales (comptables, fiscales, etc.).

Bases légales : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), respect d'obligations légales (art. 6.1.c), intérêt légitime (art. 6.1.f), consentement (art. 6.1.a) lorsque requis.

Destinataires : services internes habilités du Vendeur, prestataires techniques (hébergeur, prestataire de paiement, transporteur, outil d'envoi d'emails, etc.), sous-traitants liés par contrat et tenus à la confidentialité. Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

Durées de conservation : les données sont conservées le temps nécessaire aux finalités poursuivies et, notamment :

• données de compte : pendant la durée d'activité du compte + 3 ans à compter du dernier contact ;
• données de facturation et pièces comptables : 10 ans (art. L.123-22 du Code de commerce) ;
• données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact ;
• cookies : selon les modalités de la politique cookies (article 14).

Transferts hors UE : en cas de transfert de données en dehors de l'Union européenne, le Vendeur met en place les garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décisions d'adéquation, etc.).

Droits du Client : le Client dispose, à tout moment, des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité, d'opposition, droit de retirer son consentement, droit de définir des directives post-mortem, droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris – www.cnil.fr).

Ces droits peuvent être exercés par courriel à contact@mysweettea.fr ou par courrier postal au siège du Vendeur, accompagnés le cas échéant d'un justificatif d'identité.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible depuis le Site.

Article 14 – Cookies

Le Site utilise des cookies et traceurs. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site sont déposés sans consentement préalable. Les cookies de mesure d'audience non exemptés, les cookies de personnalisation et les cookies publicitaires sont déposés uniquement après recueil du consentement exprès du Client, conformément à l'article 82 de la loi « Informatique et Libertés » et aux lignes directrices de la CNIL.

Le Client peut à tout moment paramétrer, accepter ou refuser les cookies via le bandeau de consentement et via la page Gestion des cookies.

Article 15 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site (textes, graphismes, photographies, logos, marques, bases de données, sons, vidéos, etc.) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 16 – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations imputable à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : guerre, émeute, incendie, grève, accident, catastrophe naturelle, pandémie, rupture d'approvisionnement, panne d'un fournisseur d'accès, impossibilité d'être approvisionné en Produits. Dans un tel cas, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais.

Article 17 – Nullité partielle – Renonciation

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui demeureraient en vigueur. La non-application temporaire, par l'une ou l'autre des parties, d'une des stipulations des CGV ne saurait être interprétée comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 18 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. En tant que consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, le Client conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle (Règlement Rome I n° 593/2008).

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites, seule la version française fait foi en cas de litige.

Article 19 – Litiges – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au service clientèle du Vendeur, à l'adresse postale ou au courriel mentionnés à l'article 1, pour rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation et sous réserve de l'article L.612-2 du même code, le Client consommateur a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

La SARL VENDÉE THÉ a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51913/VM/2311, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le Client doit formuler sa demande :

• soit par écrit à : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint-Jean-de-Niost ;
• soit par courriel à : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;
• soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
• le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné (SARL VENDÉE THÉ – n° d'adhésion 51913/VM/2311) ;
• un exposé succinct des faits ;
• la copie de la réclamation préalable adressée au Vendeur ;
• tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tous les litiges relatifs aux opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV seront soumis aux tribunaux français territorialement compétents dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur peut également saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation).

Annexe – Formulaire type de rétractation

Vous pouvez télécharger le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ci-dessous :

Télécharger le formulaire de rétractation